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Pétition en ligne

Pétition :
Convention des Nations Unies contre la corruption

Pour signer la pétition: https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-3403/index.html

Voici le texte:

CONSIDÉRANT QUE la Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 et que celle-ci a déclaré le 9 décembre Journée internationale de lutte contre la corruption;

CONSIDÉRANT QUE les États parties à cette convention sont «préoccupés par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l’état de droit» et s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour enrayer la corruption;

CONSIDÉRANT QUE le Canada a signé la Convention des Nations Unies contre la corruption le 21 mai 2004, l’a ratifiée le 2 octobre 2007 et qu’elle est en vigueur à son égard depuis le 2 novembre 2007;

CONSIDÉRANT QUE la Convention des Nations Unies contre la corruption doit être considérée comme un engagement international important;

CONSIDÉRANT QUE l’Assemblée nationale du Québec n’a pas à ce jour approuvé, en application de l’article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, la Convention des Nations Unies contre la corruption;

Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons qu’en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l’Assemblée nationale approuve la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Relecture juridique du document: Daniel Turp

Pétition parrainée par Françoise David de Québec solidaire.

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