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Nous citoyennes et citoyens du Québec nous demandons à l’Assemblée nationale:

CONSIDÉRANT QUE la Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 et que celle-ci a déclaré le 9 décembre « Journée internationale de lutte contre la corruption »;

CONSIDÉRANT QUE les États parties à cette convention reconnaissent « la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l’état de droit et s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour enrayer la corruption »;

CONSIDÉRANT QUE le Canada a signé la Convention des Nations Unies contre la corruption le 21 mai 2004, l’a ratifiée le 2 octobre 2007 et qu’elle est en vigueur à son égard depuis le 2 novembre 2007;

CONSIDÉRANT QUE la Convention des Nations Unies contre la corruption doit être considérée comme un engagement international important;

CONSIDÉRANT QUE l’Assemblée nationale du Québec n’a pas à ce jour approuvé, en application de l’article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, la Convention des Nations Unies contre la corruption;

NOUS, CITOYENS ET CITOYENNES DU QUÉBEC, demandons qu’en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l’Assemblée nationale approuve la Convention des Nations Unies contre la corruption et que cette approbation soit effectuée le ou vers le 9 décembre 2012.”

Convention de l’ONU contre la corruption

Notre événement du 9 décembre 2012, journée internationale de lutte à la corruption

Relecture juridique du document par Daniel Turp

La page Facebook Mouvement 24 septembre

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